1. Intention d'acheter
Toutes nos ventes sont finales. Le fait d'acheter démontre votre intention d'acheter aux conditions ci présentes.
Le tour opérateur, le grossiste, la compagnie aérienne ou VOYAGESDESTINATION.COM se réservent le privilège d'annuler votre réservation POUR QUELQUES RAISONS QUE CE SOIT (autre que les raisons discriminatoires prévues dans la charte des droits et liberté), dans un délai maximum d'une journée ouvrable à partir du moment de votre réservation.
2. Prix
Les prix sont sujets à changement sans préavis. Toute modification de nos prix n'affectera pas les ventes déjà confirmer lesquelles demeureront au prix convenu sans réduction ou augmentation, exception des dispositions prévu à toute loi applicable, incluant la mention à la section 15 des présentes.
3. Changement de nom
Aucun changement de nom n’est permis.
4. Dépôt
Le paiement entier est requis lors de la réservation.
5. Frais d'annulation
AUCUN REMBOURSEMENT - Nous n’effectuons aucun remboursement et toute nos ventes sont finales.
7. Transport aérien
Les horaires sont sujets à changement et à des escales et/ou arrets tant à l'aller qu'au retour.
Vous devez confirmer, 48 heures avant l'heure de vol prévu, l'heure de vol actuel.
Vous accepter que les vols sont sujets à des consolidations et des changements qui peuvent affecter les horaires, les types d'appareils, les jours de vol, les arrets, les escales, la compagnie aérienne effectuant le transport de même que les itinéraires éavis.
8. Enfants
La réglementation de la navigation aérienne adoptée par le ministère des Transports permet aux enfants de moins de deux (2) ans lors du retour, de voyager sans frais s'ils n'occupent pas de siège. Une réservation doit être effectuée à cet effet mais aucun repas n'est toutefois prévu à leur intention. Une preuve de l'âge des enfants peut être demandée à tout moment.
9. Validité des billets
Les billets sont des titres nominatifs, lesquels ne peuvent être transférés. Seule la personne dont le nom apparaît sur un tel titre peut s’en servir. Les billets ne sont valides qu'aux dates et vols indiqués. Les billets inutilisés aux dates indiquées, que ce soit à l'aller ou au retour, ne peuvent en aucun cas être remboursés, ni utilisés ou endossés pour un autre vol.
10. Limite de bagages
Chaque compagnie aérienne s'étant fixée des normes précises quant au nombre, au poids et à la dimension des bagages, le consommateur doit s'informer auprès de son agent de voyages pour en connaître les restrictions.
Les dispositions de la Convention de Montréal (anciennement connue comme la convention de Varsovie), dont le Canada est signataire, régit la perte des bagages et les dommages causés au cours du transport aérien et établissent les limites de responsabilité du transporteur. Les bagages transportés par le consommateur le sont à ses risques et périls.
11. Documents de voyage
Le consommateur s'engage à obtenir à ses frais tout document exigé par les autorités gouvernementales compétentes. Les citoyens canadiens doivent se munir d'un PASSEPORT sans exception, et dans certains pays, un visa est requis. Dans l'incertitude, veuillez contacter les services consulaires du pays de destination ainsi que les pays dans lesquelles vous ferez escale.
Tout parent voyageant seul avec 1 ou plusieurs enfant(s) doit obligatoirement avoir en sa possession un des trois documents suivant;
1) Lettre assermenté de l'autre parent de l'enfant l'autorisant à voyager avec un seul parent;
2) Jugement de divorce confirmant la garde exclusive du parent voyageant avec l'enfant;
3) Certificat de décès de l'autre parent.
12. Assurances voyage
Pour se protéger, le consommateur devrait souscrire à une assurance voyage puisque la couverture offerte par la Régie de l'assurance maladie du Québec n'est pas suffisante lors d'un séjour à l'étranger. Le consommateur est invité à consulter les plans offerts par VOYAGESDESTINATION.COM en parlant avec un conseiller.
13. Cas de force majeure
VOYAGESDESTINATION.COM n'assume aucune responsabilité pour les retards, pertes de biens personnels, blessures, accidents, mortalités, dommages, incommodités, pertes d'agrément, bouleversements, déceptions, détresses ou frustrations d'ordre physique ou mental résultant d'une force majeure comprenant mais sans s’y limiter,
• une faute, une négligence ou une omission de la part de quelque fournisseur que ce soit ou de son personnel ;
• un vol, un conflit de travail, une panne mécanique, une quarantaine, une guerre, une contrainte gouvernementale, des troubles sociaux, de mauvaises conditions atmosphériques.
14. Bonne foi des parties
Les parties (c'est-à-dire vous le client et VOYAGESDESTINATION.COM) se doivent d'agir de bonne foi ainsi que de faire ce qui est possible pour minimiser leur perte en cas de problème, avant de s'adresser à l'autre partie pour compensation. De plus, le tour opérateur, le grossiste, la compagnie aérienne ou VOYAGESDESTINATION.COM se réservent le privilège d'annuler votre réservation POUR QUELQUES RAISONS QUE CE SOIT (autre que les raisons discriminatoires prévues dans la charte des droits et liberté), dans un délai maximum d'une journée ouvrable à partir du moment de votre réservation.
15. Modification unilatérale du prix après l'achat
Le 30 juin 2010 est entré en vigueur un nouveau règlement à la Loi et au Règlement sur les agents de voyages qui stipule qu'une modification unilatérale du prix est permise après l'achat dans le cas d'une surcharge de carburant imposée par le transporteur ou pour une augmentation du taux de change, dans la mesure ou ladite augmentation, calculée entre la date de l'achat et 45 jours avant la date prévue pour la prestation des services, excède 5%.
Si la modification du prix est égale ou supérieure à 7% du prix d'achat, le client aura le droit de payer le supplément exigé ou demander l'annulation de son achat avec remboursement, mais devra automatiquement acquitter tous ajustements inférieur à 7%.
16. Lois
La présente convention est régie par les lois de la province de Québec et toute action qui pourrait être intentée contre VOYAGESDESTINATION.COM le sera devant les tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal et, aux fins de l'introduction d’une instance, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal. La nullité de quelconque clause stipulée aux présentes n'aura pas pour effet d'annuler ou d'invalider la présente convention.
